TEXTE RÉGISSANT LE CESE

Loi organique n° 2012-28 portant
organisation et fonctionnement du Conseil
économique, social et environnemental
Exposé des motifs
La loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la constitution a institué le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Le présent projet de loi organique a pour objet l’organisation et le fonctionnement de cette institution et est articulé ainsi :
– Titre premier : Missions et attributions ;
– Titre 2 : Composition et organisation ;
– Titre 3 : Fonctionnement.
Le Conseil économique, social et environnement est une Assemblée consultative auprès des pouvoirs publics composée de 80 membres représentant les secteurs
d’activité économique, sociale et environnementale, désignés pour une durée de 5
ans.
Des commissions sont mises en place au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Le Conseil économique, social et environnemental élit un bureau composé du
Président, de 6 vice-présidents et de 6 secrétaires élus.Il dispose d’un secrétaire général nommé par décret.
Le Conseil économique, social et environnemental se réunit selon les modalités définies par son règlement intérieur : il peut tenir des séances spéciales à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou du Président de l’Assemblée
nationale. Telle est l’économie du présent projet de loi organique. Télécharger le document

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