LES SAISINES

Il est saisi, pour avis, par le Président de la République :

  • obligatoirement pour les projets de lois de programme et de plan à caractère économique, social ou environnemental
  • facultativement pour les projet de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de lois, d’ordonnances ou de décrets ainsi que des propositions de lois entrant dans le domaine de ses compétences.

Le CESE peut également être saisi, de demande d’avis ou d’études par le Président de la république, le Président de l’Assemblée nationale ou le Gouvernement.

Il peut aussi être saisi par voie de pétition, signée au moins par cinq mille (5.000) personnes majeures de nationalité Sénégalaise ou résidant régulièrement au Sénégal, de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui. (article 4 de la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012, portant organisation et fonctionnement du CESE.

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