PETITION CITOYENNE

PETITION CITOYENNE

Introduction : Qu’est-ce que la pétition ?

Définition = Droit de faire une demande directe envers toute personne morale détentrice d’un pouvoir

Objet de la pétition = expression d’une opinion, d’une demande, d’une plainte, d’une protestation, d’un vœu, d’un plaidoyer etc., d’ordre général ou particulier

Pourquoi user de la pétition 

exercice du droit de citoyenneté;

participe à la marche de la Cité, par une action collective qui vise l’amélioration des conditions socio économiques

prise en compte du point de vue du citoyen à la construction sociale et, en partie, à l’élaboration des politiques publiques

Au Sénégal:

–Jusquen 2012: Droit reconnu implicitement par la constitution : article 10 (droit d’expression et liberté de diffusion des opinions) et article 12 (droit d’association et de groupement pour défendre des intérêts individuels ou collectifs);

–PR, AN, PM et son GVT, CES, Sociétés publiques ou privées, etc.,)

Nature de la pétition :  pas de valeur juridique

◦exerce une pression sur les décideurs;

◦traitement facultatif par les destinataires;

◦aucune obligation de rendre compte de la suite réservée,

–Depuis 2012 : droit de pétition intégré dans le corpus juridique national : « le CESE peut être saisi  par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental » 

Un peu d’histoire

◦l’Institution, autrefois dénommée Conseil économique et social existe depuis 1961  (loi n° 61–52 du 23 juin 1961)

◦évolutions les plus marquantes :

–dissolution en janvier 2001 et création en 2003 du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales (CRAES;

–Réinstitution du Conseil économique et social en 2008 après dissolution du CRAES;

–Extension de ses compétences en 2012, pour devenir Conseil économique, social et environnemental

◦Constance : conseiller privilégié des plus hautes autorités publiques

I- Pétition citoyenne: Pourquoi le CESE?

A.Parce que sa Mission est de:

Conseiller les pouvoirs publics dans les domaines économique, social, environnemental et dans  tous les secteurs de la vie nationale en :

–Donnant son avis sur saisine du Président de la République, de l’Assemblée nationale et du Premier Ministre au nom du Gouvernement

–Contribuant à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et environnemental,

–Assurant la collaboration et la participation de ses membres à la politique économique, sociale et environnementale de la nation,

–Promouvant une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives locales et étrangères,

–Examinant les évolutions en matière économique, sociale et environnementale pour suggérer les adaptations nécessaires,

 Cette mission se réalise par la production davis, de rapports et détudes destinés au Président de la République, au Gouvernement et à lAssemblée nationale.

B.Parce que de par son Statut, le CESE est une INSTITUTION:

  • Constitutionnelle;
  • Consultative auprès des pouvoirs publics;
  • Représentative,

Composée de :

  80  membres de droit nommés pour 5 ans, renouvelable une fois, ainsi répartis :

48 représentants les organisations socioprofessionnelles

32 sont des personnalités qualifiées désignées en raison de leur expertise.

40 membres associés, nommés pour 1 an renouvelable, choisis pour leurs compétences dans des domaines relevant des missions du CESE.

  Présomption de bonne prise en charge des demandes citoyennes

Parce que saisir le CESE présente des avantages:

 

Le CESE est la seule institution qui, saisie régulièrement, a l’obligation de donner une suite à une pétition en donnant une réponse écrite au mandataire

Le CESE est la seule institution qui, saisie régulièrement, a l’obligation de répondre dans un délai déterminé (01 an au plus)

Le CESE est la seule institution qui, saisie régulièrement, a l’obligation de traiter la saisine dans les mêmes conditions que s’il était saisi par le Président de la République;

Le CESE est la seule Institution qui, saisie régulièrement, a l’obligation d’informer le Président de la République, les Députés et les membres du Gouvernement des suites qu’il propose de réserver aux questions soulevées par la pétition et d’en informer les citoyens par sa publication, notamment, au Journal Officiel de la République du Sénégal.

II- Pétition citoyenne: Comment saisir le CESE?

Un mandataire adresse, au nom des pétitionnaires, le dossier de la pétition au Président du CESE comprenant :

1- Le texte de la pétition portant sur un domaine ressortissant des compétences du Conseil, écrit en français ou dans une des 22 langues codifiées au Sénégal,

2- La liste de 5000 personnes (au moins) majeures (sénégalaises ou étrangères résidant régulièrement au Sénégal) ayant signé le texte de la pétition avec la mention de leur prénom, nom et adresse.

Examen de la régularité de la pétition: fait par le Bureau du CESE et porte sur :

1- la nature de la pétition au regard des compétences du CESE

2- le nombre et la qualité de chacune des 5.000 pétitionnaires (nationalité ou résidence, majorité, signature)

Si examen concluant:

Réponse positive au mandataire

Saisine de la commission compétente ou mise en place commission ad hoc

Traitement et réponse, 01 an au plus, après la réponse du Bureau

Pétition citoyenne: Procédures de traitement par le CESE

 rappel des obligations du CESE

Traitement et réponse en 01 an au plus

Adoption d’un avis en séance plénière

Information du mandataire et des hautes autorités publiques

Publication au journal officiel

A-  Respect du délai d01 an:

Le CESE peut traiter la saisine en moins d’une année car il tient:

◦Deux sessions ordinaires obligatoires par an (durée 02 mois : février-avril et septembre-novembre),

◦Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées (durée 15 jours),

la pétition peut être inscrite à lordre du jour de la plus proche session ordinaire selon sa complexité ou faire lobjet dune session extraordinaire

Pétition citoyenne: Procédures de traitement par le CESE (2)

B.Imputation à une commission

üImputation par le Bureau à la commission compétente (ou à une inter commission ou commission ad hoc) avec indication des orientations ;

(possibilité de recueillir lavis de la conférence des présidents) ;

C.Le fonctionnement de la commission saisie

1.Réunion dorientation

Élaboration note de cadrage

Élaboration plan de travail :

  • Planification des réunions internes, missions, enquêtes….
  • Identification des structures ou experts à auditionner

Désignation du rapporteur de l’étude, Transmission note de cadrage et plan de travail au bureau pour validation,

2.Mise en œuvre du plan de travail

Auditions des structures ou des experts (Procès verbal de chaque audition à établir par le rapporteur de la commission) ;

Enquêtes et missions (Compte rendu de missions à faire par le rapporteur de la commission)

3.Elaboration du rapport de la commission

Élaboration de l’avant projet de rapport par le rapporteur désigné

Examen de l’avant projet de rapport en commission pour observations, amendements, corrections

Finalisation de l’avant projet de rapport (rapporteur étude)

Adoption de l’avant projet rapport en commission et transmission au Bureau,

D.Processus de validation du projet de rapport de la commission

4 étapes

  • Réunion inter commission pour recueil avis des autres commissions sur l’avant projet de rapport;
  • Prise en compte des observations formulées, transmission au Bureau du projet de rapport adopté par la Commission;
  • Réunion du Bureau (et de la conférence des présidents: facultatif) pour validation du projet de rapport;
  • Séance plénière de validation du rapport en présence du ministre compétent;

E.Les procédures en plénière

  • Présentation de la synthèse du rapport par le rapporteur de l’étude
  • Intervention du Ministre invité (facultatif)
  • Débat général
  • Réponses du Président et du rapporteur de la commission
  • Contribution du Ministre invité
  • Mise au vote du rapport

F.Finalisation et transmission des Avis

  • Finalisation du rapport par la commission compétente
  • Mise en forme définitive par la commission Spéciale du Plan, des Etudes Générales et de Synthèse
  • Transmission du rapport au Mandataire, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Gouvernement
  • Suivi de la prise charge par les autorités

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